Project

General

Profile

ARCEP20120503 » History » Version 1

Laurent GUERBY, 05/01/2012 10:04 AM

1 1 Laurent GUERBY
{{>toc}}
2 1 Laurent GUERBY
3 1 Laurent GUERBY
h1. ARCEP20120503
4 1 Laurent GUERBY
5 1 Laurent GUERBY
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=435&id_article=1834
6 1 Laurent GUERBY
7 1 Laurent GUERBY
Les engagements en matière de concurrence
8 1 Laurent GUERBY
La pratique décisionnelle de l'Autorité
9 1 Laurent GUERBY
Interconnexion sur Internet
10 1 Laurent GUERBY
Test de marché du 3 avril 2012
11 1 Laurent GUERBY
12 1 Laurent GUERBY
France Télécom propose des engagements à la suite d'une plainte déposée par Cogent. 
13 1 Laurent GUERBY
L'Autorité les publie sur son site Internet à l'attention des tiers intéressés
14 1 Laurent GUERBY
15 1 Laurent GUERBY
L'Autorité de la concurrence dispose de la faculté, sur le fondement du I de l'article L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, d' « accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 », selon les modalités fixées par l'article R. 464-2 du même code
16 1 Laurent GUERBY
17 1 Laurent GUERBY
(...)
18 1 Laurent GUERBY
19 1 Laurent GUERBY
propositions d'engagements de France Télécom : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/prop_engagements_ft_avril12.pdf
20 1 Laurent GUERBY
21 1 Laurent GUERBY
22 1 Laurent GUERBY
h2. Réponses individuelles
23 1 Laurent GUERBY
24 1 Laurent GUERBY
Pad par Jérôme : https://pad.tetalab.org/p/TestMarcheAC
25 1 Laurent GUERBY
26 1 Laurent GUERBY
h2. Réponse tetaneutral.net
27 1 Laurent GUERBY
28 1 Laurent GUERBY
TODO