• Contenu
• AtelierLegal2014

AtelierLegal2014¶

TODO

https://pad.ilico.org/p/responsabilite_FAI

https://www.cdse.fr/wifi-et-conservation-des-donnees.html

article du CDSE : « Dans ces conditions, il n’existe aucune obligation de constitution de fichiers nominatifs des utilisateurs pour les services de communication électroniques offerts au public sans nécessité d’identification ».