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Général

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Radio Amateur

Règles d'urbanisme

Document fourni par les services de l'urbanisme au 1 place des Carmes Toulouse le 20120305

urbanisme-antenne.pdf

Installation d'antenne non soumise à déclaration ou permis de construire :
  • Sur tout immeuble a partir du faite du toit : antenne <= a 4m sur support <= 4m quelque soit la hauteur de l'immeuble
  • Sur le sol : pylone <= 12m portant une antenne <= 4m

Pour les autorisations sur service public / logement / urbanisme / autorisations

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

DTU 24.1 article 5.4.9 page 35 ici : http://www.ocie.free.fr/GAZ/NF%20DTU%2024.1/NF%20DTU%2024.1%20P1.pdf
NOTE 2 Sauf dispositions particulières, les souches de conduits de fumée ne sont pas prévues pour servir de point d’ancrage aux antennes, paraboles ou tout autre élément offrant des prises au vent et susceptibles de déstabiliser l’ouvrage. De plus, ces éléments ne doivent pas perturber le tirage thermique."

http://www.modinox.com/reglementation/

Droit a l'antenne

Jurisprudence

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résultats :

  • http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007044290
    • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 01-02.262, Publié au bulletin
    • demande de radio amateur refusée par le syndic, syndic qui est finalement condamnée aux dépens apres pourvoi en cassation
    • " M. X... pouvaient se prévaloir des dispositions d'ordre public de ces textes, qui posent le principe du droit à l'antenne pour la radiodiffusion d'amateur, pour se soustraire aux prescriptions contraires du cahier des charges du lotissement ;"
    • "Condamne la société OACI, ès qualités de syndic de l'Association syndicale du lotissement "Les Résidences de la Baie Orientale" aux dépens ;"
  • http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023390476&fastReqId=6833459&fastPos=1
  • http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20110105-0972538
    • Cass. Civ. 3e, 05 janvier 2011, pourvoi n°09-72538, Bull. civ. 2011, III, n° 1
    • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2011, 09-72.538, Publié au bulletin
    • installation de parabole dans prevenir le syndic, proces du syndic, syndic perd, condamné a 1500 euros et aux dépens.
    • "Condamne la société Espace habitat construction aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Espace habitat construction à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la société Espace habitat construction ;"
    • a noter aussi : "qu'en retenant que la faculté de bénéficier par l'ADSL de tous les services souhaités par le preneur, sans avoir besoin d'antenne, ne constitue pas un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation de l'antenne"
    • et : " le défaut d'information du bailleur par le locataire souhaitant installer une telle antenne n'avait pas pour effet de rendre illégale la pose de l'antenne mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s'y opposer et que le bailleur ne pouvait s'opposer à l'installation qu'à charge pour lui de démontrer l'existence d'un motif sérieux et légitime, "
  • http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20000621-9819531
    • Cass. Civ. 3e, 21 juin 2000, pourvoi n°98-19531, Bull. civ. 2000 III N° 125 p. 85
    • syndic société La Strasbourgeoise voit son pourvoi rejetté
    • a noter : "fait application à bon droit de la loi du 2 juillet 1966, laquelle ne concerne pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété, a légalement justifié sa décision en retenant que ce texte interdit au propriétaire d'un immeuble de s'opposer, nonobstant toute convention contraire, sans motif sérieux et légitime, à l'installation d'une antenne individuelle souhaitée par un locataire et en relevant que la société La Strasbourgeoise ne rapportait pas la preuve, lui incombant, de risques d'incendie"
  • http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20020925-0102262
    • Cass. Civ. 3e, 25 septembre 2002, pourvoi n°01-02262, Bull. civ. 2002 III N° 183 p. 155
    • radio amateur attaqué par le syndic pour demonter son antenne sur la base du cahier des charges du lotissement, condamnation du syndic aux dépens
    • "Condamne la société OACI, ès qualités de syndic de l'Association syndicale du lotissement "Les Résidences de la Baie Orientale" aux dépens ;"
    • "Mais attendu que la loi du 2 juillet 1966 et le décret du 22 décembre 1967 relatifs à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ne concernant pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété, mais étant applicables aux lotissements, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la SCI et M. X... pouvaient se prévaloir des dispositions d'ordre public de ces textes, qui posent le principe du droit à l'antenne pour la radiodiffusion d'amateur, pour se soustraire aux prescriptions contraires du cahier des charges du lotissement ;"
  • http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20000209-9815495
    • Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 9 février 2000 N° de pourvoi: 98-15495 Publié au bulletin
    • respect du passage en gaines, pourvoi du locataire demandant de passer outre rejetté
    • "retenu à bon droit que l’autorisation donnée à ce locataire devait respecter les conditions prescrites par l’assemblée générale pour toutes les installations de ce type, dès lors que les travaux intéressaient les parties communes de l’immeuble ;"

Procédure droit à l'antenne

L'objectif est de privilégier la voie amiable : les syndics professionnels connaissent le droit à l'antenne et doivent répondre favorablement à une notification d'installation.

La procédure officielle est une notification en recommandé avec accusé de réception du locataire ou propriétaire envers le syndic, et le syndic a ensuite trois mois pour s'y opposer en assignant le demandeur devant un tribunal avec un motif sérieux et légitime. Au bout du délai et sans réponse le syndic est en faute et le demandeur peut assigner pour dommages et intérêt jusqu'à que l'accès au toit lui soit fourni.

Pour une installation tetaneutral.net il faut donc téléphoner ou rendre visite a son syndic pour lui exposer la notification (attention : éviter le terme "autorisation", c'est bien une notification). Si tout se passe bien, vous obtenez les clés pour l’accès toit, nous faisons une reconnaissance pour faire un test radio et plan de cablage et ensuite pour les archives légales du syndic nous envoyons la lettre en recommandé (cela vaut pour l'acces en maintenance aussi).

Les dimensions des équipements sont très raisonnables : entre 20cm (pour une Loco M5) jusqu'a 80 cm (grande parabole ou omnidirectionnelle avec Rocket M5), avec pour la plupart des membres un équipement de moins de 40cm fixable sur un mat d'antenne standard. Un seul cable va descendre chez le membre, il est de type RJ45 (informatique) et moins épais et encombrant qu'un cable coaxial d'antenne TV ou satellite. La consommation électrique est autour de 5 Watt par antenne.

Si plusieurs habitants de l'immeuble sont intéressés il faut le signaler au syndic et mutualiser le câblage.

Si vous souhaitez faire les démarches pour votre immeuble contactez en privé pour qu'on synchronise : si plusieurs membres ont le même syndic ca permettra de mutualiser un rendez-vous en evitant un effet "avalanche de demandes" probablement négatif pour le projet. Liste des syndics :

  • Tagerim : 102 avenue Jean Rieux (Laurent, Apelete)
  • Moullin-Traffort : 9 rue Bayard (Matthieu)
  • Agis : 6 grande rue Nazareth (Alex)
  • Cabinet l’Immeuble : 45 rue St Rome (Marc Quinton).
  • ACTIM Carcenac : 4 rue Matabiau (Jérôme)
  • FONCIA Atlas : 5 rue du Moulin Bayard (Fabien Adam)

Lettre type :

ADRESSE EXPEDITEUR : (du membre de l'association tetaneutral.net)

ADRESSE DESTINATAIRE : (du propriétaire,syndic ou président)

DATE : (DD/MM/YYY)

OBJET : Notification pour accès toit et installation d'antennes

Madame, Monsieur,

OBJET : Notification pour accès toit et installation d'antennes.

Monsieur,

Je suis membre de l'association TETANEUTRAL.NET qui est un opérateur de réseau de communications électroniques ouverts au public déclaré auprès de l'Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes récépissé numéro 11-0092 du 20 janvier 2011.

Cette association loi 1901 met à disposition de ses membres un service télécommunication fixe par radiodiffusion opérant dans la bande des 5 GHz ouverte au public à l’émission et à la réception par l'arrêté du 1er février 2006 homologuant la décision no 2005-1080 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions d’utilisation d’installations radioélectriques d’accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz (NOR : INDI0606693).

Suite à notre notre (entrevue/appel téléphonique du DD/MM/YYY) et en vertu de la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 (JO du 3 juillet 1966) modifiée par la loi n°92-653 du 13/07/92 (70 du 16/07/92) et du décret d'application 67-1171 du 22/12/67 (JO du 28/12/67) modifiée par le décret 93-533 du 27/03/93 (JO du 28/03/93), je vous confirme que l'accès à ces services incluant entre autres, un accès à un réseau privé géré de manière associative et sans but lucratif a coût modéré nécessitent l'installation d'une antenne émettrice-réceptrice sur le toit de l'immeuble (adresse) dans lequel j'occupe le logement (référence) au titre de (locataire ou propriétaire) depuis le (DD/MM/YYYY) .

Pour rappel l'article I de la loi 66-457 dispose :

I.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.

Pour effectuer un test d'accès au service, sélectionner les équipements radio adaptés et établir le plan détaillé de l'installation envisagée tel que le prévoit le décret 67-1171 je sollicite les moyens nécessaires à l’accès au toit de mon immeuble dans les meilleurs délais.

Par ailleurs je précise que les équipements envisagés sont de taille modeste avec un maximum de surface d'un équipement correspondant a une parabole de 42 cm de diamètre et ces équipements se fixent sur un mat d'antenne de taille et diamètre standard. Tous les équipements installés respectent la norme CE et ne génèrent donc aucune interférence avec d'éventuels équipements d'autres opérateurs (GSM, Wimax). Dans le cas où vous souhaiteriez me communiquer des instructions particulières d'installation je me tiens à votre disposition. Les frais occasionnés par ces travaux sont entièrement à ma charge et à celle de l'opérateur pour les parties communes conformément au dernier alinéa de l'article 1 de la loi 66-457.

Pour toute question concernant l'association TETANEUTRAL.NET son président se tient à votre disposition :

Laurent GUERBY
10 chemin Tricou, 31200 TOULOUSE.
courriel : ,
téléphone : 06 43 09 45 15.

Sincèrement.

(daté et signé)

Autre version moins détaillée :

Je suis membre de l'association TETANEUTRAL.NET qui est un opérateur de réseau de réseau de communications électroniques ouverts au public déclaré auprès de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes récépissé numéro 11-0092 du 20 janvier 2011. Cette association loi 1901 met à disposition de ses membres un service de radiodiffusion opérant dans la bande des 5 GHz ouverte au public à l’émission et à la réception par l'arrêté du 1er février 2006 homologuant la décision no 2005-1080 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions d’utilisation d’installations radioélectriques d’accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz (NOR : INDI0606693).

Suite à notre (entrevue/appel téléphonique du DD/MM/YYY) et en vertu de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 (JO du 3 juillet 1966) modifiée par la loi n° 92-653 du 13/07/92 (70 du 16/07/92) et du décret d'application 67-1171 du 22/12/67 (JO du 28/12/67) modifiée par le décret 93-533 du 27/03/93 (JO du 28/03/93), je vous confirme que l'accès à ce service nécessite l'installation d'une antenne émettrice-réceptrice sur le toit de l'immeuble (adresse) dans lequel j'occupe le logement (référence) au titre de (locataire ou propriétaire) depuis le (DD/MM/YYYY) .

Pour effectuer un test d'accès au service, sélectionner les équipements radio adaptés et établir le plan détaillé de l'installation envisagée tel que le prévoit le décret 67-1171 je sollicite les moyens nécessaires à l’accès au toit de mon immeuble dans les meilleurs délais.

Dans le cas où vous souhaiteriez me communiquer des instructions particulières d'installation je me tiens à votre disposition. Les frais occasionnés par ces travaux sont entièrement à ma charge.

Pour toute question concernant l'association TETANEUTRAL.NET son président se tient à votre disposition : Laurent GUERBY, courrier électronique : , téléphone : 06 43 09 45 15, courrier : 10 chemin Tricou, 31200 TOULOUSE.

Sincèrement,

(daté et signé)

RCF5KKJ

Merci à Robert :)

Misc

Vous avez fait les bonnes démarches, maintenant à vous le plaisir de pouvoir trafiquer en toute tranquilité chez vous.
Petite précision, en copropriété, un radioamateur ne sollicite jamais une autorisation d'installer ses antennes ! (Pour éviter toute équivoque, ne jamais utiliser ce mot dans vos demandes...)
En effet, la loi de juillet 1966 précise que le radioamateur doit notifier son projet d'installation d'antennes au syndic de copropriété ainsi qu'au bailleur lorsqu'il y en a un (cas de la location).
Cette notification ne vaut pas demande d'autorisation, car si tel était le cas, en cas de refus du syndic à votre notification, vous seriez contraint de saisir un tribunal pour contester une telle décision. Or tel n'est pas le cas puisque, au contraire, le syndic et/ou le bailleur sont enfermés dans un délais pour éventuellement s'opposer à votre projet, et ils ne peuvent le faire qu'en suivant une procédure bien précise, qui est la saisine du Tribunal d'Instance compétent dans votre coin, et ils doivent faire valoir un motif sérieux et légitime pour appuyer leur requête.
En conclusion, si le syndic et/ou le bailleur ne réagissent pas dans les délais pour s'opposer à votre projet d'installation de vos antennes, vous pouvez procéder à sa réalisation, sans que vous ayez eu besoin d'une délibération de l'assemblée des copropriétaires pour cela. Bien souvent les syndics soumettent le projet à l'avis d'un telle assemblée. Si la décision vous est favorable, ce n'est pas un problème, par contre, dans le cas contraire, une telle décision est nulle et de nul effet, puisque ce n'est pas la procédure prévue par la loi de juillet 1966.
Par contre, dernier point important, n'oubliez pas que votre seule obligation issue de la loi de 1966 est de bien posséder une assurance responsabilité civile qui vous garantie, ainsi que les tiers, des dégâts qui pourraient être occasionnés par la présence de vos installations. Vérifier si votre assurance habitation vous garantie spécifiquement sur cette situation, sinon, l'assurance du REF est parfaite pour palier à une éventuelle exclusion de votre assurance classique des risques générés par vos antennes et supports.

En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :
Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radio-électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres ;

  • Après prise de contact et discussion avec un ascensoriste, la pose de câble dans un conduit d’ascenseur est interdite.

(extrait de la norme européenne : EN-81-1

5.8    Usage exclusif de la gaine de l'ascenseur
La gaine doit être exclusivement affectée au service de l'ascenseur. Elle ne doit renfermer ni canalisations ni orga-
nes, quels qu'ils soient, étrangers au service de l'ascenseur. Il peut être admis que la gaine contienne du matériel
servant à son chauffage, à l'exclusion de chauffage à vapeur ou à eau chaude sous pression. Cependant les orga-
nes de commande et de réglage de l'appareil de chauffage doivent se trouver à l'extérieur de la gaine.
Pour les ascenseurs décrits en 5.2.1.2, est considérée comme gaine :
   a) le volume situé à l'intérieur des parois, lorsqu'elles existent ;
   b) le volume délimité par une distance horizontale de 1,50 m autour des organes en mouvement de l'ascen-
   seur, lorsque les parois n'existent pas (voir 5.2.1.2 d)).

Textes 5 GHz

la décision n° 2005-1081 a été publiée dans le Journal Officiel le 22 janvier 2006 permettant l’utilisation libre de la bande de fréquences 5 GHz sous réserve du respect des conditions d’utilisation.

Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

Version consolidée au 06 août 2008

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)
I.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.

L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et constitue, notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.

Les modalités de remplacement d'une antenne collective par un autre mode de réception des programmes sont déterminées par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

Toutefois, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, au remplacement ou à l'entretien des antennes individuelles, émettrices et réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement de stations du service amateur autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause.

II.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.

Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques.

Constitue également un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la décision prise par le propriétaire, dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d'assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, une convention est établie entre le propriétaire de l'immeuble et l'opérateur dans les conditions prévues par l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.

Lorsqu'elles sont réalisées par un opérateur de communications électroniques exploitant un réseau ouvert au public, les opérations d'installation mentionnées au premier alinéa du présent II se font aux frais de cet opérateur.

Le présent II est applicable à tous les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété.

802.22

http://www.ispreview.co.uk/index.php/2012/04/cambridge-uk-trial-of-tv-white-space-wireless-broadband-deemed-successful.html
http://mobile.slashdot.org/story/12/04/25/2337234/white-space-wireless-broadband-trial-in-uk-is-a-success
http://en.wikipedia.org/wiki/IEEE_802.22

Mat

urbanisme-antenne.pdf (463 ko) Laurent GUERBY, 05/03/2012 18:22