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SCIC » History » Version 3

Laurent GUERBY, 01/13/2015 08:04 PM

1 3 Laurent GUERBY
{{>toc}}
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h1. SCIC
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h2. Misc
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http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004
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Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.
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"La société coopérative d'intérêt collectif comprend au moins trois
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catégories d'associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les
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personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux,
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des activités de la coopérative et les salariés ou, en l'absence de
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personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou
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de services de la coopérative. "
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Donc l'absence de salarié est bien prevue (on trouve des 
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minimums de salarié sur certains sites web)
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"Les sociétés coopératives et leurs unions dont l'activité dépasse une
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certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en
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Conseil d'Etat, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “
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révision coopérative ”, destiné à vérifier la conformité de leur
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organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la
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coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles
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coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à
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leur proposer des mesures correctives. "
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Donc probablement pas trop de paperasse pour les petites SCIC (a
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definir).
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===
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http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004
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Article 19 octies
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(...) Chaque collège dispose d'un nombre égal de voix à l'assemblée
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générale, à moins que les statuts n'en disposent autrement.
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Dans ce cas, les statuts déterminent la répartition des associés dans
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chacun des collèges et le nombre de voix dont disposent les collèges au
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sein de cette assemblée, sans toutefois qu'un collège puisse détenir à
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lui seul plus de 50 % du total des droits de vote ou que sa part dans le
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total des droits de vote puisse être inférieure à 10 % de ce total et
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sans que, dans ces conditions, l'apport en capital constitue un critère
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de pondération. (...)
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===
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Le legislateur a décidé de creer via la loi 2001-624 du 17 juillet 2001
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et suivantes un deuxieme type de structure juridique, la SCIC, ou le
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benevolat peut oeuvrer dans un but d'utilité sociale (1), qui n'est donc
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plus l'exclusivité de l'action en association loi 1901. 
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Un raisonnement basé sur le benevolat ne peut donc traiter
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selon moi differemment les deux structures juridiques.
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Pour reference le statut SCIC a été rendu plus accessible par la loi
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2014-856 du 31 juillet 2014 (2), d'ou l'actualité dans le reseau FFDN.
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http://www.apce.com/pid804/scic.html?pid=804
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La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
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assouplit les conditions de création et de fonctionnement des sociétés
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coopératives d'intérêt collectif (Scic). Elle prévoit la possibilité:
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- de créer une Scic avec des producteurs de biens et de services non
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salariés permettant ainsi la constitution d'une Scic sans salarié,
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- pour les collectivités locales, de détenir jusqu'à 50% du capital de
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la Scic (aujourd'hui limité à 20%),
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- de constituer des Scic sous forme de SAS,
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- de recruter des jeunes en emplois d'avenir dans les conditions du
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contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE-CUI).
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La suppression d'obligation de salarié rend aussi accessible
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ce statut que celui de la loi 1901. C'est d'ailleurs ce statut SCIC
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qui est utilisé par opdop pour mutualiser des ressources
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qui servent plusieurs structures de la FFDN - transformation
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de SARL en SCIC le 18 septembre 2014.
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Dans le cadre d'une activité telecom ce statut a de multiples avantages
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dont celui de pouvoir impliquer sur la duree les collectivités locales
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avec lesquelles nous travaillons tous d'une maniere ou d'une autre (et
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inevitablement dans le domaine de la fibre), implication au dela de la
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subvention aleatoire annuelle subie par beaucoup d'associations loi
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1901, et surtout d'enlever l'epee de damocles d'une plainte d'un
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operateur a but lucratif qui se sentirait géné/lésé, tout en permettant
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a la structure de se defendre ou d'agir en cas d'abus avec tous les
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outils du droit et pas seulement une partie.
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Precisions : en plus de m'etre impliqué dans la creation de la SCIC
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opdop dont je suis societaire, je suis aussi impliqué dans la creation
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de la SCIC Enercoop Midi-Pyrenees : transformation de l'association en
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SCIC-SA au 1er fevrier 2015.
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Sincèrement,
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Laurent
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(1)
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http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004
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Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés
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anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à
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responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des
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dispositions de la présente loi, par le code de commerce.
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Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de
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services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité
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sociale. 
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(...)
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Peut être associé d'une société coopérative d'intérêt collectif toute
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personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de
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la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de
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services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie
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habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la
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coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement
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à son activité ou toute personne publique. 
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La société coopérative d'intérêt collectif comprend au moins trois
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catégories d'associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les
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personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux,
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des activités de la coopérative et les salariés ou, en l'absence de
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personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou
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de services de la coopérative. 
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(2)
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296
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Utile a savoir sur les statuts de SCIC via le reseau enercoop (1) :
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019292111
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Article L3332-17-1
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    Modifie par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 11
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I.-Peut pretendre a l'agrement " entreprise solidaire d'utilite sociale
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" l'entreprise qui releve de l' article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
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juillet 2014 relative a l'economie sociale et solidaire et qui remplit
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les conditions cumulatives suivantes : 
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(...)
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5° Les conditions mentionnees aux 1 et 3 figurent dans les statuts. 
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Deux articles sur le maximum de remuneration a integrer dans les statuts
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pour beneficier de cette disposition.
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http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32275.xhtml
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http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33436/entreprise-solidaire-utilite-sociale-faites-le-savoir.php
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http://www.economie.gouv.fr/files/projet-loi-ess-amplifier-financement.pdf
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Cette qualification ouvrira droit à certains soutiens publics dédiés au
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secteur de l’ESS, s’agissant notamment de ceux mis en place par
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bpifrance. Ces soutiens seront ensuite octroyés sur la base de la
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doctrine et des critères spécifiques développés pour chaque catégorie
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d’outil de financement.
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h2. Exemples
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* pclight89
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** http://pad.in.pclight.fr/p/debat_scic
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** http://www.pclight.fr/wp-content/uploads/2014/12/Status-SCIC-v4.pdf
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** Une trame de statuts : http://www.pclight.fr/wp-content/uploads/2015/01/doc_statuts_scic.pdf
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** (old) Une version réelle (pas mal amputée et pas copiable/collable): http://www.pclight.fr/wp-content/uploads/2015/01/exemple-statut-scic.pdf
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* opdop
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** http://opdop.net/scic-statuts.pdf
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** http://opdop.net/scic-preambule.pdf
172 1 Laurent GUERBY
** http://opdop.net/lir.php
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** http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/2014-June/002353.html
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* IES
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** http://www.ies.coop/IMG/pdf/statuts_2010.pdf