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Current version
Jérôme Nicolle, 05/06/2012 03:34 PM
ajout du pad
ARCEP20120525a¶
- Consultation ARCEP du 13 avril 2012:
L'Autorité soumet à consultation publique un document sur la mise en Åuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux FttH mutualisés pour l'habitat isolé:
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-fibre-completude-deploiements-avril2012.pdf
Pad¶
La rédaction de la proposition de réponse se fait sur https://pad.tetalab.org/p/ARCEP20120525a
(démarré le 20120506 par chiwawa)
Notes¶
PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations dâoccupation du domaine public des opérateurs de télécommunications http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4491.asp
TODO