Radio Amateur » Historique » Version 36
Version 35 (Laurent GUERBY, 23/10/2013 09:00) → Version 36/135 (Laurent GUERBY, 27/12/2013 15:27)
{{>toc}}
h1. Radio Amateur
h2. Règles Règles d'urbanisme
Document fourni par les services de l'urbanisme au 1 place des Carmes Toulouse le 20120305
attachment:urbanisme-antenne.pdf
Installation d'antenne non soumise à déclaration à déclaration ou permis de construire :
* Sur tout immeuble a partir du faite du toit : antenne <= a 4m sur support <= 4m quelque soit la hauteur de l'immeuble
* Sur le sol : pylone <= 12m portant une antenne <= 4m
Pour les autorisations sur service public / logement / urbanisme / autorisations
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Droit a l'antenne
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2000/installation-dune-antenne-copropriete/
http://www.telesatellite.com/articles/le-droit-a-lantenne/cas-particuliers.html
h2. Procédure Procédure droit à à l'antenne
L'objectif est de privilégier privilégier la voie amiable : les syndics professionnels connaissent le droit à à l'antenne et doivent répondre répondre favorablement à à une notification d'installation.
La procédure procédure officielle est une notification en recommandé recommandé avec accusé accusé de réception réception du locataire ou propriétaire propriétaire envers le syndic, et le syndic a ensuite trois mois pour s'y opposer en assignant le demandeur devant un tribunal avec un motif sérieux sérieux et légitime. légitime. Au bout du délai délai et sans réponse réponse le syndic est en faute et le demandeur peut assigner pour dommages et intérêt jusqu'à intérêt jusqu'à que l'accès l'accès au toit lui soit fourni.
Pour une installation tetaneutral.net il faut donc téléphoner téléphoner ou rendre visite a son syndic pour lui exposer la notification (attention : éviter éviter le terme "autorisation", c'est bien une notification). Si tout se passe bien, vous obtenez les clés clés pour l’accès lâaccès toit, nous faisons une reconnaissance pour faire un test radio et plan de cablage et ensuite pour les archives légales légales du syndic nous envoyons la lettre en recommandé recommandé (cela vaut pour l'acces en maintenance aussi).
Les dimensions des équipements équipements sont très très raisonnables : entre 20cm (pour une Loco M5) jusqu'a 80 cm (grande parabole ou omnidirectionnelle avec Rocket M5), avec pour la plupart des membres un équipement équipement de moins de 40cm fixable sur un mat d'antenne standard. Un seul cable va descendre chez le membre, il est de type RJ45 (informatique) et moins épais épais et encombrant qu'un cable coaxial d'antenne TV ou satellite. La consommation électrique électrique est autour de 5 Watt par antenne.
Si plusieurs habitants de l'immeuble sont intéressés intéressés il faut le signaler au syndic et mutualiser le câblage. câblage.
Si vous souhaitez faire les démarches démarches pour votre immeuble contactez laurent@guerby.net en privé privé pour qu'on synchronise : si plusieurs membres ont le même même syndic ca permettra de mutualiser un rendez-vous en evitant un effet "avalanche de demandes" probablement négatif négatif pour le projet. Liste des syndics :
* Tagerim : 102 avenue Jean Rieux (Laurent, Apelete)
* Moullin-Traffort : 9 rue Bayard (Matthieu)
* Agis : 6 grande rue Nazareth (Alex)
* Cabinet l’Immeuble lâImmeuble : 45 rue St Rome (Marc Quinton).
* ACTIM Carcenac : 4 rue Matabiau (Jérôme) (Jérôme)
h2. Lettre type :
ADRESSE EXPEDITEUR : *(du membre de l'association tetaneutral.net)*
ADRESSE DESTINATAIRE : *(du propriétaire,syndic propriétaire,syndic ou président)* président)*
DATE : *(DD/MM/YYY)*
OBJET : Notification pour accès accès toit et installation d'antennes
Madame, Monsieur,
OBJET : Notification pour accès accès toit et installation d'antennes.
Monsieur,
Je suis membre de l'association TETANEUTRAL.NET qui est un opérateur opérateur de réseau réseau de communications électroniques électroniques ouverts au public déclaré auprès déclaré auprès de l'Autorité l'Autorité de Régulation Régulation des Communications électroniques électroniques et des Postes récépissé numéro récépissé numéro 11-0092 du 20 janvier 2011.
Cette association loi 1901 met à à disposition de ses membres un service télécommunication télécommunication fixe par radiodiffusion opérant opérant dans la bande des 5 GHz ouverte au public à l’émission à lâémission et à à la réception réception par l'arrêté l'arrêté du 1er février février 2006 homologuant la décision décision no 2005-1080 de l’Autorité lâAutorité de régulation régulation des communications électroniques électroniques et des postes en date du 13 décembre décembre 2005 fixant les conditions d’utilisation d’installations radioélectriques d’accès dâutilisation dâinstallations radioélectriques dâaccès sans fil incluant les réseaux réseaux locaux radioélectriques radioélectriques dans la bande 5 GHz (NOR : INDI0606693).
Suite à à notre notre *(entrevue/appel téléphonique téléphonique du DD/MM/YYY)* et en vertu de la loi n°66-457 n°66-457 du 2 juillet 1966 (JO du 3 juillet 1966) modifiée modifiée par la loi n°92-653 n°92-653 du 13/07/92 (70 du 16/07/92) et du décret décret d'application 67-1171 du 22/12/67 (JO du 28/12/67) modifiée modifiée par le décret décret 93-533 du 27/03/93 (JO du 28/03/93), je vous confirme que l'accès à l'accès à ces services incluant entre autres, un accès à accès à un réseau privé géré réseau privé géré de manière manière associative et sans but lucratif a coût modéré nécessitent coût modéré nécessitent l'installation d'une antenne émettrice-réceptrice émettrice-réceptrice sur le toit de l'immeuble *(adresse)* dans lequel j'occupe le logement *(référence)* *(référence)* au titre de *(locataire ou propriétaire)* propriétaire)* depuis le *(DD/MM/YYYY)* .
Pour rappel l'article I de la loi 66-457 dispose :
> I.-Le propriétaire propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux sérieux et légitime à légitime à l'installation, à à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau réseau interne à à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice réceptrice et émettrice émettrice de télécommunication télécommunication fixe.
Pour effectuer un test d'accès d'accès au service, sélectionner sélectionner les équipements équipements radio adaptés adaptés et établir établir le plan détaillé détaillé de l'installation envisagée envisagée tel que le prévoit prévoit le décret décret 67-1171 je sollicite les moyens nécessaires à l’accès nécessaires à lâaccès au toit de mon immeuble dans les meilleurs délais. délais.
Par ailleurs je précise précise que les équipements envisagés équipements envisagés sont de taille modeste avec un maximum de surface d'un équipement équipement correspondant a une parabole de 42 cm de diamètre diamètre et ces équipements équipements se fixent sur un mat d'antenne de taille et diamètre diamètre standard. Tous les équipements installés équipements installés respectent la norme CE et ne génèrent génèrent donc aucune interférence interférence avec d'éventuels équipements d'éventuels équipements d'autres opérateurs opérateurs (GSM, Wimax). Dans le cas où où vous souhaiteriez me communiquer des instructions particulières particulières d'installation je me tiens à à votre disposition. Les frais occasionnés occasionnés par ces travaux sont entièrement à entièrement à ma charge et à à celle de l'opérateur l'opérateur pour les parties communes conformément conformément au dernier alinéa alinéa de l'article 1 de la loi 66-457.
Pour toute question concernant l'association TETANEUTRAL.NET son président président se tient à à votre disposition :
Laurent GUERBY
10 chemin Tricou, 31200 TOULOUSE.
courriel : laurent@guerby.net,
téléphone téléphone : 06 43 09 45 15.
Sincèrement. Sincèrement.
*(daté *(daté et signé)* signé)*
h2. Autre version moins détaillée détaillée :
Je suis membre de l'association TETANEUTRAL.NET qui est un opérateur opérateur de réseau réseau de réseau réseau de communications électroniques électroniques ouverts au public déclaré auprès déclaré auprès de l'Autorité l'Autorité de Régulation Régulation des Communications Electroniques et des Postes récépissé numéro récépissé numéro 11-0092 du 20 janvier 2011. Cette association loi 1901 met à à disposition de ses membres un service de radiodiffusion opérant opérant dans la bande des 5 GHz ouverte au public à l’émission à lâémission et à à la réception réception par l'arrêté l'arrêté du 1er février février 2006 homologuant la décision décision no 2005-1080 de l’Autorité lâAutorité de régulation régulation des communications électroniques électroniques et des postes en date du 13 décembre décembre 2005 fixant les conditions d’utilisation d’installations radioélectriques d’accès dâutilisation dâinstallations radioélectriques dâaccès sans fil incluant les réseaux réseaux locaux radioélectriques radioélectriques dans la bande 5 GHz (NOR : INDI0606693).
Suite à à notre *(entrevue/appel téléphonique téléphonique du DD/MM/YYY)* et en vertu de la loi n° n° 66-457 du 2 juillet 1966 (JO du 3 juillet 1966) modifiée modifiée par la loi n° n° 92-653 du 13/07/92 (70 du 16/07/92) et du décret décret d'application 67-1171 du 22/12/67 (JO du 28/12/67) modifiée modifiée par le décret décret 93-533 du 27/03/93 (JO du 28/03/93), je vous confirme que l'accès à l'accès à ce service nécessite nécessite l'installation d'une antenne émettrice-réceptrice émettrice-réceptrice sur le toit de l'immeuble *(adresse)* dans lequel j'occupe le logement *(référence)* *(référence)* au titre de *(locataire ou propriétaire)* propriétaire)* depuis le *(DD/MM/YYYY)* .
Pour effectuer un test d'accès d'accès au service, sélectionner sélectionner les équipements équipements radio adaptés adaptés et établir établir le plan détaillé détaillé de l'installation envisagée envisagée tel que le prévoit prévoit le décret décret 67-1171 je sollicite les moyens nécessaires à l’accès nécessaires à lâaccès au toit de mon immeuble dans les meilleurs délais. délais.
Dans le cas où où vous souhaiteriez me communiquer des instructions particulières particulières d'installation je me tiens à à votre disposition. Les frais occasionnés occasionnés par ces travaux sont entièrement à entièrement à ma charge.
Pour toute question concernant l'association TETANEUTRAL.NET son président président se tient à à votre disposition : Laurent GUERBY, courrier électronique électronique : laurent@guerby.net, téléphone téléphone : 06 43 09 45 15, courrier : 10 chemin Tricou, 31200 TOULOUSE.
Sincèrement, Sincèrement,
*(daté *(daté et signé)* signé)*
h2. RCF5KKJ
Merci à Ã Robert :)
* ON5YZ - pylones pour radioamateurs de kerf http://users.skynet.be/on5yz/
* C T A pylones autoportants http://www.cta-pylones.com/
* OPTEX Je ne sais pas si cela existe toujour Mat antenne "MINIVIDEO et SUPERVIDEO" => pas trouvé trouvé
* RADIO33 MAGASIN pour RADIO-AMATEUR en GIRONDE. VENTE ET DEPANNAGE EMETTEURS-RECEPTEURS http://f5ols.free.fr/
* Constructeur pylônes à pylônes à Beauzelle Poletti, voir sur place dans la zône zône industrielle => RUE DU JUNCASSA 31700 Beauzelle
* Explications avec textes sur le droit à Ã l'antenne. http://perso.numericable.fr/f5kkjmail/Bidouilles%20BAR.htm
h2. Misc
* http://f5oux.xooit.com/t1208-Installation-d-antenne-c-est-parti.htm
> Vous avez fait les bonnes démarches, démarches, maintenant à à vous le plaisir de pouvoir trafiquer en toute tranquilité tranquilité chez vous.
> Petite précision, précision, en copropriété, copropriété, un radioamateur ne sollicite jamais une autorisation d'installer ses antennes ! (Pour éviter éviter toute équivoque, équivoque, ne jamais utiliser ce mot dans vos demandes...)
> En effet, la loi de juillet 1966 précise précise que le radioamateur doit notifier son projet d'installation d'antennes au syndic de copropriété copropriété ainsi qu'au bailleur lorsqu'il y en a un (cas de la location).
> Cette notification ne vaut pas demande d'autorisation, car si tel était était le cas, en cas de refus du syndic à à votre notification, vous seriez contraint de saisir un tribunal pour contester une telle décision. décision. Or tel n'est pas le cas puisque, au contraire, le syndic et/ou le bailleur sont enfermés enfermés dans un délais délais pour éventuellement éventuellement s'opposer à à votre projet, et ils ne peuvent le faire qu'en suivant une procédure procédure bien précise, précise, qui est la saisine du Tribunal d'Instance compétent compétent dans votre coin, et ils doivent faire valoir un motif sérieux sérieux et légitime légitime pour appuyer leur requête. requête.
> En conclusion, si le syndic et/ou le bailleur ne réagissent réagissent pas dans les délais délais pour s'opposer à à votre projet d'installation de vos antennes, vous pouvez procéder à procéder à sa réalisation, réalisation, sans que vous ayez eu besoin d'une délibération délibération de l'assemblée l'assemblée des copropriétaires copropriétaires pour cela. Bien souvent les syndics soumettent le projet à à l'avis d'un telle assemblée. assemblée. Si la décision décision vous est favorable, ce n'est pas un problème, problème, par contre, dans le cas contraire, une telle décision décision est nulle et de nul effet, puisque ce n'est pas la procédure prévue procédure prévue par la loi de juillet 1966.
> Par contre, dernier point important, n'oubliez pas que votre seule obligation issue de la loi de 1966 est de bien posséder posséder une assurance responsabilité responsabilité civile qui vous garantie, ainsi que les tiers, des dégâts dégâts qui pourraient être occasionnés être occasionnés par la présence présence de vos installations. Vérifier Vérifier si votre assurance habitation vous garantie spécifiquement spécifiquement sur cette situation, sinon, l'assurance du REF est parfaite pour palier à à une éventuelle éventuelle exclusion de votre assurance classique des risques générés générés par vos antennes et supports.
* http://f6hbn.jm.free.fr/Droit-Antenne.htm
* http://f6hbn.jm.free.fr/Droit_Antenne2.htm
> En vertu du quatrième alinéa quatrième alinéa de l'article L. 421-1 n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :
> Les poteaux, pylônes, candélabres pylônes, candélabres ou éoliennes éoliennes d'une hauteur inférieure inférieure ou égale à égale à 12 mètres mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission d'émission ou de réception réception de signaux radio-électriques radio-électriques dont aucune dimension n'excède n'excède 4 mètres mètres ;
* http://f6kum.free.fr/droit.html
* Vienne et Glane Haut débit débit solidaire http://vghds.wordpress.com/
* Wifi et radio protection http://scinti.etud.univ-montp1.fr/files/2010/08/WIFI-ET-RADIOPROTECTION.pdf http://fr.wikipedia.org/wiki/Pollution_%C3%A9lectromagn%C3%A9tique
* Après Après prise de contact et discussion avec un ascensoriste, la pose de câble câble dans un conduit d’ascenseur dâascenseur est interdite.
(extrait de la norme européenne : "EN-81-1":http://freeddoo.free.fr/referentiel%20/R%C3%A9f%C3%A9rentiel%20ASCENSEURS/Normes/NF%20EN%2081-1%20(11-1998)%20(2%C3%A8me%20tirage%2009-06)%20.pdf européenne : "EN-81-1":http://freeddoo.free.fr/referentiel%20/R%C3%A9f%C3%A9rentiel%20ASCENSEURS/Normes/NF%20EN%2081-1%20(11-1998)%20(2%C3%A8me%20tirage%2009-06)%20.pdf
<pre>
5.8 Usage exclusif de la gaine de l'ascenseur
La gaine doit être être exclusivement affectée affectée au service de l'ascenseur. Elle ne doit renfermer ni canalisations ni orga-
nes, quels qu'ils soient, étrangers étrangers au service de l'ascenseur. Il peut être être admis que la gaine contienne du matériel matériel
servant à Ã son chauffage, à Ã l'exclusion de chauffage à Ã vapeur ou à Ã eau chaude sous pression. Cependant les orga-
nes de commande et de réglage réglage de l'appareil de chauffage doivent se trouver à l'extérieur à l'extérieur de la gaine.
Pour les ascenseurs décrits décrits en 5.2.1.2, est considérée considérée comme gaine :
a) le volume situé à l'intérieur situé à l'intérieur des parois, lorsqu'elles existent ;
b) le volume délimité délimité par une distance horizontale de 1,50 m autour des organes en mouvement de l'ascen-
seur, lorsque les parois n'existent pas (voir 5.2.1.2 d)).
</pre>
h2. Textes 5 GHz
* 2005/513/EC: Commission Decision of 11 July 2005 on the harmonised use of radio spectrum in the 5 GHz frequency band for the implementation of wireless access systems including radio local area networks (WAS/RLANs) (notified under document number C(2005) 2467) (Text with EEA relevance) http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=404835
* http://www.canardwifi.com/2006/01/31/le-5-ghz-libre/
> la décision n° décision n° 2005-1081 a été publiée été publiée dans le Journal Officiel le 22 janvier 2006 permettant l’utilisation lâutilisation libre de la bande de fréquences fréquences 5 GHz sous réserve réserve du respect des conditions d’utilisation. dâutilisation.
* http://www.journal-officiel.gouv.fr/publication/2006/0122/joe_20060122_0019_sx00.html?verifBaseDir=/verifier&verifMod=load.php&ficBaseDir=../publication/2006/0122#test17
* http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32005D0513:FR:HTML
* http://www.art-telecom.fr/publications/rlan/repart7.gif
* Décision n° Décision n° 2005-1080 du 13 décembre décembre 2005 fixant les conditions d'utilisation d'installations d'accès d'accès sans fil incluant les réseaux réseaux locaux radioélectriques radioélectriques dans la bande 5 GHz http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265490
* Décision n° Décision n° 2005-1081 du 13 décembre décembre 2005 assignant des fréquences fréquences aux installations d'accès d'accès sans fil incluant les réseaux réseaux locaux radioélectriques radioélectriques dans la bande 5 GHz http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000263451
* Décision n° Décision n° 2008-0568 du 20 mai 2008 désignant désignant des fréquences fréquences dans la bande 5 GHz pour les installations d'accès d'accès sans fil incluant les réseaux réseaux locaux radioélectriques radioélectriques et fixant leurs conditions d'utilisation ARTL0800055S http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080712&numTexte=86&pageDebut=&pageFin= http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0568.pdf
* Réseaux Réseaux locaux radioélectriques radioélectriques ou RLAN (Wi-Fi) : les textes de référence référence http://www.arcep.fr/index.php?id=9269&L=1
h2. Loi n° n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à à l'installation d'antennes réceptrices réceptrices de radiodiffusion
Version consolidée consolidée au 06 août août 2008
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié Modifié par LOI n°2008-776 n°2008-776 du 4 août août 2008 - art. 109 (V)
I.-Le propriétaire propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux sérieux et légitime à légitime à l'installation, à à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau réseau interne à à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice réceptrice et émettrice émettrice de télécommunication télécommunication fixe.
L'offre, faite par le propriétaire, propriétaire, de raccordement soit à à une antenne collective, soit à à un réseau réseau interne à à l'immeuble qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° n° 86-1290 du 23 décembre décembre 1986 tendant à à favoriser l'investissement locatif, l'accession à à la propriété propriété de logements sociaux et le développement développement de l'offre foncière foncière et constitue, notamment, un motif sérieux sérieux et légitime légitime de s'opposer à à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.
Les modalités modalités de remplacement d'une antenne collective par un autre mode de réception réception des programmes sont déterminées déterminées par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° n° 86-1290 du 23 décembre décembre 1986 précitée. précitée.
Toutefois, le propriétaire propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer, sans motif sérieux sérieux et légitime, à légitime, à l'installation, au remplacement ou à à l'entretien des antennes individuelles, émettrices émettrices et réceptrices, nécessaires réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement de stations du service amateur autorisées conformément à autorisées conformément à la réglementation réglementation en vigueur. Les bénéficiaires bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences conséquences que pourrait comporter la présence présence des antennes en cause.
II.-Le propriétaire propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux sérieux et légitime légitime au raccordement à à un réseau réseau de communications électroniques à très électroniques à très haut débit débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à qu'à l'installation, à à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.
Constitue notamment un motif sérieux sérieux et légitime légitime de s'opposer au raccordement à à un réseau réseau de communications électroniques à très électroniques à très haut débit débit en fibre optique ouvert au public la préexistence préexistence de lignes de communications électroniques électroniques en fibre optique permettant de répondre répondre aux besoins spécifiques spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le propriétaire propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues prévues par l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques. électroniques.
Constitue également également un motif sérieux sérieux et légitime légitime de s'opposer au raccordement à à un réseau réseau de communications électroniques à très électroniques à très haut débit débit en fibre optique ouvert au public la décision décision prise par le propriétaire, propriétaire, dans un délai délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communications électroniques à très électroniques à très haut débit débit en fibre optique en vue d'assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques spécifiques du demandeur. Dans ce cas, une convention est établie établie entre le propriétaire propriétaire de l'immeuble et l'opérateur l'opérateur dans les conditions prévues prévues par l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques. électroniques.
Lorsqu'elles sont réalisées réalisées par un opérateur opérateur de communications électroniques électroniques exploitant un réseau réseau ouvert au public, les opérations opérations d'installation mentionnées mentionnées au premier alinéa alinéa du présent présent II se font aux frais de cet opérateur. opérateur.
Le présent présent II est applicable à à tous les immeubles à à usage d'habitation ou à à usage mixte, quel que soit leur régime régime de propriété. propriété.
h2. 802.22
http://www.ispreview.co.uk/index.php/2012/04/cambridge-uk-trial-of-tv-white-space-wireless-broadband-deemed-successful.html
http://mobile.slashdot.org/story/12/04/25/2337234/white-space-wireless-broadband-trial-in-uk-is-a-success
http://en.wikipedia.org/wiki/IEEE_802.22
h2. Mat
* gonflable http://www.ltaprojects.com/ham.html
* telescopique http://spiderbeam.com
h1. Radio Amateur
h2. Règles Règles d'urbanisme
Document fourni par les services de l'urbanisme au 1 place des Carmes Toulouse le 20120305
attachment:urbanisme-antenne.pdf
Installation d'antenne non soumise à déclaration à déclaration ou permis de construire :
* Sur tout immeuble a partir du faite du toit : antenne <= a 4m sur support <= 4m quelque soit la hauteur de l'immeuble
* Sur le sol : pylone <= 12m portant une antenne <= 4m
Pour les autorisations sur service public / logement / urbanisme / autorisations
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Droit a l'antenne
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2000/installation-dune-antenne-copropriete/
http://www.telesatellite.com/articles/le-droit-a-lantenne/cas-particuliers.html
h2. Procédure Procédure droit à à l'antenne
L'objectif est de privilégier privilégier la voie amiable : les syndics professionnels connaissent le droit à à l'antenne et doivent répondre répondre favorablement à à une notification d'installation.
La procédure procédure officielle est une notification en recommandé recommandé avec accusé accusé de réception réception du locataire ou propriétaire propriétaire envers le syndic, et le syndic a ensuite trois mois pour s'y opposer en assignant le demandeur devant un tribunal avec un motif sérieux sérieux et légitime. légitime. Au bout du délai délai et sans réponse réponse le syndic est en faute et le demandeur peut assigner pour dommages et intérêt jusqu'à intérêt jusqu'à que l'accès l'accès au toit lui soit fourni.
Pour une installation tetaneutral.net il faut donc téléphoner téléphoner ou rendre visite a son syndic pour lui exposer la notification (attention : éviter éviter le terme "autorisation", c'est bien une notification). Si tout se passe bien, vous obtenez les clés clés pour l’accès lâaccès toit, nous faisons une reconnaissance pour faire un test radio et plan de cablage et ensuite pour les archives légales légales du syndic nous envoyons la lettre en recommandé recommandé (cela vaut pour l'acces en maintenance aussi).
Les dimensions des équipements équipements sont très très raisonnables : entre 20cm (pour une Loco M5) jusqu'a 80 cm (grande parabole ou omnidirectionnelle avec Rocket M5), avec pour la plupart des membres un équipement équipement de moins de 40cm fixable sur un mat d'antenne standard. Un seul cable va descendre chez le membre, il est de type RJ45 (informatique) et moins épais épais et encombrant qu'un cable coaxial d'antenne TV ou satellite. La consommation électrique électrique est autour de 5 Watt par antenne.
Si plusieurs habitants de l'immeuble sont intéressés intéressés il faut le signaler au syndic et mutualiser le câblage. câblage.
Si vous souhaitez faire les démarches démarches pour votre immeuble contactez laurent@guerby.net en privé privé pour qu'on synchronise : si plusieurs membres ont le même même syndic ca permettra de mutualiser un rendez-vous en evitant un effet "avalanche de demandes" probablement négatif négatif pour le projet. Liste des syndics :
* Tagerim : 102 avenue Jean Rieux (Laurent, Apelete)
* Moullin-Traffort : 9 rue Bayard (Matthieu)
* Agis : 6 grande rue Nazareth (Alex)
* Cabinet l’Immeuble lâImmeuble : 45 rue St Rome (Marc Quinton).
* ACTIM Carcenac : 4 rue Matabiau (Jérôme) (Jérôme)
h2. Lettre type :
ADRESSE EXPEDITEUR : *(du membre de l'association tetaneutral.net)*
ADRESSE DESTINATAIRE : *(du propriétaire,syndic propriétaire,syndic ou président)* président)*
DATE : *(DD/MM/YYY)*
OBJET : Notification pour accès accès toit et installation d'antennes
Madame, Monsieur,
OBJET : Notification pour accès accès toit et installation d'antennes.
Monsieur,
Je suis membre de l'association TETANEUTRAL.NET qui est un opérateur opérateur de réseau réseau de communications électroniques électroniques ouverts au public déclaré auprès déclaré auprès de l'Autorité l'Autorité de Régulation Régulation des Communications électroniques électroniques et des Postes récépissé numéro récépissé numéro 11-0092 du 20 janvier 2011.
Cette association loi 1901 met à à disposition de ses membres un service télécommunication télécommunication fixe par radiodiffusion opérant opérant dans la bande des 5 GHz ouverte au public à l’émission à lâémission et à à la réception réception par l'arrêté l'arrêté du 1er février février 2006 homologuant la décision décision no 2005-1080 de l’Autorité lâAutorité de régulation régulation des communications électroniques électroniques et des postes en date du 13 décembre décembre 2005 fixant les conditions d’utilisation d’installations radioélectriques d’accès dâutilisation dâinstallations radioélectriques dâaccès sans fil incluant les réseaux réseaux locaux radioélectriques radioélectriques dans la bande 5 GHz (NOR : INDI0606693).
Suite à à notre notre *(entrevue/appel téléphonique téléphonique du DD/MM/YYY)* et en vertu de la loi n°66-457 n°66-457 du 2 juillet 1966 (JO du 3 juillet 1966) modifiée modifiée par la loi n°92-653 n°92-653 du 13/07/92 (70 du 16/07/92) et du décret décret d'application 67-1171 du 22/12/67 (JO du 28/12/67) modifiée modifiée par le décret décret 93-533 du 27/03/93 (JO du 28/03/93), je vous confirme que l'accès à l'accès à ces services incluant entre autres, un accès à accès à un réseau privé géré réseau privé géré de manière manière associative et sans but lucratif a coût modéré nécessitent coût modéré nécessitent l'installation d'une antenne émettrice-réceptrice émettrice-réceptrice sur le toit de l'immeuble *(adresse)* dans lequel j'occupe le logement *(référence)* *(référence)* au titre de *(locataire ou propriétaire)* propriétaire)* depuis le *(DD/MM/YYYY)* .
Pour rappel l'article I de la loi 66-457 dispose :
> I.-Le propriétaire propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux sérieux et légitime à légitime à l'installation, à à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau réseau interne à à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice réceptrice et émettrice émettrice de télécommunication télécommunication fixe.
Pour effectuer un test d'accès d'accès au service, sélectionner sélectionner les équipements équipements radio adaptés adaptés et établir établir le plan détaillé détaillé de l'installation envisagée envisagée tel que le prévoit prévoit le décret décret 67-1171 je sollicite les moyens nécessaires à l’accès nécessaires à lâaccès au toit de mon immeuble dans les meilleurs délais. délais.
Par ailleurs je précise précise que les équipements envisagés équipements envisagés sont de taille modeste avec un maximum de surface d'un équipement équipement correspondant a une parabole de 42 cm de diamètre diamètre et ces équipements équipements se fixent sur un mat d'antenne de taille et diamètre diamètre standard. Tous les équipements installés équipements installés respectent la norme CE et ne génèrent génèrent donc aucune interférence interférence avec d'éventuels équipements d'éventuels équipements d'autres opérateurs opérateurs (GSM, Wimax). Dans le cas où où vous souhaiteriez me communiquer des instructions particulières particulières d'installation je me tiens à à votre disposition. Les frais occasionnés occasionnés par ces travaux sont entièrement à entièrement à ma charge et à à celle de l'opérateur l'opérateur pour les parties communes conformément conformément au dernier alinéa alinéa de l'article 1 de la loi 66-457.
Pour toute question concernant l'association TETANEUTRAL.NET son président président se tient à à votre disposition :
Laurent GUERBY
10 chemin Tricou, 31200 TOULOUSE.
courriel : laurent@guerby.net,
téléphone téléphone : 06 43 09 45 15.
Sincèrement. Sincèrement.
*(daté *(daté et signé)* signé)*
h2. Autre version moins détaillée détaillée :
Je suis membre de l'association TETANEUTRAL.NET qui est un opérateur opérateur de réseau réseau de réseau réseau de communications électroniques électroniques ouverts au public déclaré auprès déclaré auprès de l'Autorité l'Autorité de Régulation Régulation des Communications Electroniques et des Postes récépissé numéro récépissé numéro 11-0092 du 20 janvier 2011. Cette association loi 1901 met à à disposition de ses membres un service de radiodiffusion opérant opérant dans la bande des 5 GHz ouverte au public à l’émission à lâémission et à à la réception réception par l'arrêté l'arrêté du 1er février février 2006 homologuant la décision décision no 2005-1080 de l’Autorité lâAutorité de régulation régulation des communications électroniques électroniques et des postes en date du 13 décembre décembre 2005 fixant les conditions d’utilisation d’installations radioélectriques d’accès dâutilisation dâinstallations radioélectriques dâaccès sans fil incluant les réseaux réseaux locaux radioélectriques radioélectriques dans la bande 5 GHz (NOR : INDI0606693).
Suite à à notre *(entrevue/appel téléphonique téléphonique du DD/MM/YYY)* et en vertu de la loi n° n° 66-457 du 2 juillet 1966 (JO du 3 juillet 1966) modifiée modifiée par la loi n° n° 92-653 du 13/07/92 (70 du 16/07/92) et du décret décret d'application 67-1171 du 22/12/67 (JO du 28/12/67) modifiée modifiée par le décret décret 93-533 du 27/03/93 (JO du 28/03/93), je vous confirme que l'accès à l'accès à ce service nécessite nécessite l'installation d'une antenne émettrice-réceptrice émettrice-réceptrice sur le toit de l'immeuble *(adresse)* dans lequel j'occupe le logement *(référence)* *(référence)* au titre de *(locataire ou propriétaire)* propriétaire)* depuis le *(DD/MM/YYYY)* .
Pour effectuer un test d'accès d'accès au service, sélectionner sélectionner les équipements équipements radio adaptés adaptés et établir établir le plan détaillé détaillé de l'installation envisagée envisagée tel que le prévoit prévoit le décret décret 67-1171 je sollicite les moyens nécessaires à l’accès nécessaires à lâaccès au toit de mon immeuble dans les meilleurs délais. délais.
Dans le cas où où vous souhaiteriez me communiquer des instructions particulières particulières d'installation je me tiens à à votre disposition. Les frais occasionnés occasionnés par ces travaux sont entièrement à entièrement à ma charge.
Pour toute question concernant l'association TETANEUTRAL.NET son président président se tient à à votre disposition : Laurent GUERBY, courrier électronique électronique : laurent@guerby.net, téléphone téléphone : 06 43 09 45 15, courrier : 10 chemin Tricou, 31200 TOULOUSE.
Sincèrement, Sincèrement,
*(daté *(daté et signé)* signé)*
h2. RCF5KKJ
Merci à Ã Robert :)
* ON5YZ - pylones pour radioamateurs de kerf http://users.skynet.be/on5yz/
* C T A pylones autoportants http://www.cta-pylones.com/
* OPTEX Je ne sais pas si cela existe toujour Mat antenne "MINIVIDEO et SUPERVIDEO" => pas trouvé trouvé
* RADIO33 MAGASIN pour RADIO-AMATEUR en GIRONDE. VENTE ET DEPANNAGE EMETTEURS-RECEPTEURS http://f5ols.free.fr/
* Constructeur pylônes à pylônes à Beauzelle Poletti, voir sur place dans la zône zône industrielle => RUE DU JUNCASSA 31700 Beauzelle
* Explications avec textes sur le droit à Ã l'antenne. http://perso.numericable.fr/f5kkjmail/Bidouilles%20BAR.htm
h2. Misc
* http://f5oux.xooit.com/t1208-Installation-d-antenne-c-est-parti.htm
> Vous avez fait les bonnes démarches, démarches, maintenant à à vous le plaisir de pouvoir trafiquer en toute tranquilité tranquilité chez vous.
> Petite précision, précision, en copropriété, copropriété, un radioamateur ne sollicite jamais une autorisation d'installer ses antennes ! (Pour éviter éviter toute équivoque, équivoque, ne jamais utiliser ce mot dans vos demandes...)
> En effet, la loi de juillet 1966 précise précise que le radioamateur doit notifier son projet d'installation d'antennes au syndic de copropriété copropriété ainsi qu'au bailleur lorsqu'il y en a un (cas de la location).
> Cette notification ne vaut pas demande d'autorisation, car si tel était était le cas, en cas de refus du syndic à à votre notification, vous seriez contraint de saisir un tribunal pour contester une telle décision. décision. Or tel n'est pas le cas puisque, au contraire, le syndic et/ou le bailleur sont enfermés enfermés dans un délais délais pour éventuellement éventuellement s'opposer à à votre projet, et ils ne peuvent le faire qu'en suivant une procédure procédure bien précise, précise, qui est la saisine du Tribunal d'Instance compétent compétent dans votre coin, et ils doivent faire valoir un motif sérieux sérieux et légitime légitime pour appuyer leur requête. requête.
> En conclusion, si le syndic et/ou le bailleur ne réagissent réagissent pas dans les délais délais pour s'opposer à à votre projet d'installation de vos antennes, vous pouvez procéder à procéder à sa réalisation, réalisation, sans que vous ayez eu besoin d'une délibération délibération de l'assemblée l'assemblée des copropriétaires copropriétaires pour cela. Bien souvent les syndics soumettent le projet à à l'avis d'un telle assemblée. assemblée. Si la décision décision vous est favorable, ce n'est pas un problème, problème, par contre, dans le cas contraire, une telle décision décision est nulle et de nul effet, puisque ce n'est pas la procédure prévue procédure prévue par la loi de juillet 1966.
> Par contre, dernier point important, n'oubliez pas que votre seule obligation issue de la loi de 1966 est de bien posséder posséder une assurance responsabilité responsabilité civile qui vous garantie, ainsi que les tiers, des dégâts dégâts qui pourraient être occasionnés être occasionnés par la présence présence de vos installations. Vérifier Vérifier si votre assurance habitation vous garantie spécifiquement spécifiquement sur cette situation, sinon, l'assurance du REF est parfaite pour palier à à une éventuelle éventuelle exclusion de votre assurance classique des risques générés générés par vos antennes et supports.
* http://f6hbn.jm.free.fr/Droit-Antenne.htm
* http://f6hbn.jm.free.fr/Droit_Antenne2.htm
> En vertu du quatrième alinéa quatrième alinéa de l'article L. 421-1 n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :
> Les poteaux, pylônes, candélabres pylônes, candélabres ou éoliennes éoliennes d'une hauteur inférieure inférieure ou égale à égale à 12 mètres mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission d'émission ou de réception réception de signaux radio-électriques radio-électriques dont aucune dimension n'excède n'excède 4 mètres mètres ;
* http://f6kum.free.fr/droit.html
* Vienne et Glane Haut débit débit solidaire http://vghds.wordpress.com/
* Wifi et radio protection http://scinti.etud.univ-montp1.fr/files/2010/08/WIFI-ET-RADIOPROTECTION.pdf http://fr.wikipedia.org/wiki/Pollution_%C3%A9lectromagn%C3%A9tique
* Après Après prise de contact et discussion avec un ascensoriste, la pose de câble câble dans un conduit d’ascenseur dâascenseur est interdite.
(extrait de la norme européenne : "EN-81-1":http://freeddoo.free.fr/referentiel%20/R%C3%A9f%C3%A9rentiel%20ASCENSEURS/Normes/NF%20EN%2081-1%20(11-1998)%20(2%C3%A8me%20tirage%2009-06)%20.pdf européenne : "EN-81-1":http://freeddoo.free.fr/referentiel%20/R%C3%A9f%C3%A9rentiel%20ASCENSEURS/Normes/NF%20EN%2081-1%20(11-1998)%20(2%C3%A8me%20tirage%2009-06)%20.pdf
<pre>
5.8 Usage exclusif de la gaine de l'ascenseur
La gaine doit être être exclusivement affectée affectée au service de l'ascenseur. Elle ne doit renfermer ni canalisations ni orga-
nes, quels qu'ils soient, étrangers étrangers au service de l'ascenseur. Il peut être être admis que la gaine contienne du matériel matériel
servant à Ã son chauffage, à Ã l'exclusion de chauffage à Ã vapeur ou à Ã eau chaude sous pression. Cependant les orga-
nes de commande et de réglage réglage de l'appareil de chauffage doivent se trouver à l'extérieur à l'extérieur de la gaine.
Pour les ascenseurs décrits décrits en 5.2.1.2, est considérée considérée comme gaine :
a) le volume situé à l'intérieur situé à l'intérieur des parois, lorsqu'elles existent ;
b) le volume délimité délimité par une distance horizontale de 1,50 m autour des organes en mouvement de l'ascen-
seur, lorsque les parois n'existent pas (voir 5.2.1.2 d)).
</pre>
h2. Textes 5 GHz
* 2005/513/EC: Commission Decision of 11 July 2005 on the harmonised use of radio spectrum in the 5 GHz frequency band for the implementation of wireless access systems including radio local area networks (WAS/RLANs) (notified under document number C(2005) 2467) (Text with EEA relevance) http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=404835
* http://www.canardwifi.com/2006/01/31/le-5-ghz-libre/
> la décision n° décision n° 2005-1081 a été publiée été publiée dans le Journal Officiel le 22 janvier 2006 permettant l’utilisation lâutilisation libre de la bande de fréquences fréquences 5 GHz sous réserve réserve du respect des conditions d’utilisation. dâutilisation.
* http://www.journal-officiel.gouv.fr/publication/2006/0122/joe_20060122_0019_sx00.html?verifBaseDir=/verifier&verifMod=load.php&ficBaseDir=../publication/2006/0122#test17
* http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32005D0513:FR:HTML
* http://www.art-telecom.fr/publications/rlan/repart7.gif
* Décision n° Décision n° 2005-1080 du 13 décembre décembre 2005 fixant les conditions d'utilisation d'installations d'accès d'accès sans fil incluant les réseaux réseaux locaux radioélectriques radioélectriques dans la bande 5 GHz http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265490
* Décision n° Décision n° 2005-1081 du 13 décembre décembre 2005 assignant des fréquences fréquences aux installations d'accès d'accès sans fil incluant les réseaux réseaux locaux radioélectriques radioélectriques dans la bande 5 GHz http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000263451
* Décision n° Décision n° 2008-0568 du 20 mai 2008 désignant désignant des fréquences fréquences dans la bande 5 GHz pour les installations d'accès d'accès sans fil incluant les réseaux réseaux locaux radioélectriques radioélectriques et fixant leurs conditions d'utilisation ARTL0800055S http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080712&numTexte=86&pageDebut=&pageFin= http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0568.pdf
* Réseaux Réseaux locaux radioélectriques radioélectriques ou RLAN (Wi-Fi) : les textes de référence référence http://www.arcep.fr/index.php?id=9269&L=1
h2. Loi n° n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à à l'installation d'antennes réceptrices réceptrices de radiodiffusion
Version consolidée consolidée au 06 août août 2008
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Modifié Modifié par LOI n°2008-776 n°2008-776 du 4 août août 2008 - art. 109 (V)
I.-Le propriétaire propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux sérieux et légitime à légitime à l'installation, à à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau réseau interne à à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice réceptrice et émettrice émettrice de télécommunication télécommunication fixe.
L'offre, faite par le propriétaire, propriétaire, de raccordement soit à à une antenne collective, soit à à un réseau réseau interne à à l'immeuble qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° n° 86-1290 du 23 décembre décembre 1986 tendant à à favoriser l'investissement locatif, l'accession à à la propriété propriété de logements sociaux et le développement développement de l'offre foncière foncière et constitue, notamment, un motif sérieux sérieux et légitime légitime de s'opposer à à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.
Les modalités modalités de remplacement d'une antenne collective par un autre mode de réception réception des programmes sont déterminées déterminées par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° n° 86-1290 du 23 décembre décembre 1986 précitée. précitée.
Toutefois, le propriétaire propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer, sans motif sérieux sérieux et légitime, à légitime, à l'installation, au remplacement ou à à l'entretien des antennes individuelles, émettrices émettrices et réceptrices, nécessaires réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement de stations du service amateur autorisées conformément à autorisées conformément à la réglementation réglementation en vigueur. Les bénéficiaires bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences conséquences que pourrait comporter la présence présence des antennes en cause.
II.-Le propriétaire propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux sérieux et légitime légitime au raccordement à à un réseau réseau de communications électroniques à très électroniques à très haut débit débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à qu'à l'installation, à à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.
Constitue notamment un motif sérieux sérieux et légitime légitime de s'opposer au raccordement à à un réseau réseau de communications électroniques à très électroniques à très haut débit débit en fibre optique ouvert au public la préexistence préexistence de lignes de communications électroniques électroniques en fibre optique permettant de répondre répondre aux besoins spécifiques spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le propriétaire propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues prévues par l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques. électroniques.
Constitue également également un motif sérieux sérieux et légitime légitime de s'opposer au raccordement à à un réseau réseau de communications électroniques à très électroniques à très haut débit débit en fibre optique ouvert au public la décision décision prise par le propriétaire, propriétaire, dans un délai délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communications électroniques à très électroniques à très haut débit débit en fibre optique en vue d'assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques spécifiques du demandeur. Dans ce cas, une convention est établie établie entre le propriétaire propriétaire de l'immeuble et l'opérateur l'opérateur dans les conditions prévues prévues par l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques. électroniques.
Lorsqu'elles sont réalisées réalisées par un opérateur opérateur de communications électroniques électroniques exploitant un réseau réseau ouvert au public, les opérations opérations d'installation mentionnées mentionnées au premier alinéa alinéa du présent présent II se font aux frais de cet opérateur. opérateur.
Le présent présent II est applicable à à tous les immeubles à à usage d'habitation ou à à usage mixte, quel que soit leur régime régime de propriété. propriété.
h2. 802.22
http://www.ispreview.co.uk/index.php/2012/04/cambridge-uk-trial-of-tv-white-space-wireless-broadband-deemed-successful.html
http://mobile.slashdot.org/story/12/04/25/2337234/white-space-wireless-broadband-trial-in-uk-is-a-success
http://en.wikipedia.org/wiki/IEEE_802.22
h2. Mat
* gonflable http://www.ltaprojects.com/ham.html
* telescopique http://spiderbeam.com