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TVA » Historique » Version 8

Laurent GUERBY, 17/04/2014 09:14

1 1 Laurent GUERBY
{{>toc}}
2 1 Laurent GUERBY
3 1 Laurent GUERBY
h1. TVA
4 1 Laurent GUERBY
5 1 Laurent GUERBY
h2. Liens
6 1 Laurent GUERBY
7 1 Laurent GUERBY
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications?espId=2&pageId=prof_app_association&sfid=2420
8 1 Laurent GUERBY
9 1 Laurent GUERBY
Le régime fiscal des associations sans but lucratif (BOI 4 H-5-06)
10 1 Laurent GUERBY
http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf
11 1 Laurent GUERBY
12 1 Laurent GUERBY
http://www.associations.gouv.fr/
13 1 Laurent GUERBY
http://www.associations.gouv.fr/111-gestion-financiere-et-comptable.html
14 1 Laurent GUERBY
15 1 Laurent GUERBY
16 1 Laurent GUERBY
Le plus clair :
17 1 Laurent GUERBY
http://www.associations.gouv.fr/701-l-association-et-les-impots.html
18 1 Laurent GUERBY
19 1 Laurent GUERBY
h2. Gestion TVA
20 1 Laurent GUERBY
21 1 Laurent GUERBY
Sur un an en supposant un taux de TVA a 20% (a peu pres tout) ou 0% (banque)
22 1 Laurent GUERBY
23 1 Laurent GUERBY
recettes
24 1 Laurent GUERBY
5000 de cotisation
25 1 Laurent GUERBY
72000 service TTC
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77000 total
27 1 Laurent GUERBY
28 1 Laurent GUERBY
depenses 77000 = on depense tout
29 1 Laurent GUERBY
1000 avec TVA a 0% (service bancaire)
30 1 Laurent GUERBY
76000 avec TVA 20% 
31 1 Laurent GUERBY
32 1 Laurent GUERBY
Si pas de TVA reste 0 rien a payer/declarer
33 1 Laurent GUERBY
34 1 Laurent GUERBY
Si gestion TVA alors :
35 1 Laurent GUERBY
- on vend des services on collecte la TVA dessus : 20% de 72000 = 14400 de TVA collectée pour l'etat
36 1 Laurent GUERBY
- on achete des services on paye la TVA dessus : 20% de 76000 = 15200 de TVA a recuperer de l'etat
37 1 Laurent GUERBY
- solde de TVA = 15200-14400 = 800 que nous doit l'etat
38 1 Laurent GUERBY
- le solde est favorable a l'association car on depense les cotisations sur lesquelles on ne collecte pas de TVA
39 2 Laurent GUERBY
40 2 Laurent GUERBY
h2. References
41 2 Laurent GUERBY
42 2 Laurent GUERBY
Via  Nicole JACQUIN http://www.delestage.org
43 2 Laurent GUERBY
44 2 Laurent GUERBY
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110078834/
45 2 Laurent GUERBY
46 2 Laurent GUERBY
En différenciant tout ce qui est vente et en l'inscrivant
47 2 Laurent GUERBY
dans la rubrique 70 Ventes de produits finis, prestations de services,
48 2 Laurent GUERBY
marchandises;
49 2 Laurent GUERBY
des dons et cotisations inscrits à la rubrique 75 - Autres produits de
50 2 Laurent GUERBY
gestion courante, notamment les comptes :
51 2 Laurent GUERBY
756 - Cotisations
52 2 Laurent GUERBY
757 - Quote-part d'éléments du fonds associatif
53 2 Laurent GUERBY
758 - Produits divers de gestion courante dont :
54 2 Laurent GUERBY
    7581 - Dons manuels non affectés
55 2 Laurent GUERBY
    7582 - Dons manuels affectés
56 2 Laurent GUERBY
    ...
57 2 Laurent GUERBY
    7588 Autres produits de la générosité du public
58 2 Laurent GUERBY
59 2 Laurent GUERBY
Présenté ainsi je pense que le fisc n'aura pas de mal distinguer ce qui
60 2 Laurent GUERBY
est soumis à la TVA (rubrique 70) de ce qui ne l'est pas (rubriques 74
61 2 Laurent GUERBY
et 75). Évidemment en mettant tout dans le même tuyau, il prend tout.
62 3 Laurent GUERBY
63 3 Laurent GUERBY
h2. Requete 2014
64 3 Laurent GUERBY
65 3 Laurent GUERBY
h3. Contexte
66 3 Laurent GUERBY
67 3 Laurent GUERBY
Instruction 4 H-5-06
68 3 Laurent GUERBY
N° 208 du 18 DECEMBRE 2006
69 3 Laurent GUERBY
IS. TP. TVA. DISPOSITIONS DIVERSES. COLLECTIVITES AUTRES QUE LES SOCIETES. ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
70 3 Laurent GUERBY
71 3 Laurent GUERBY
1ère étape : Examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme.
72 3 Laurent GUERBY
Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l’organisme est soumis aux impôts commerciaux.
73 3 Laurent GUERBY
Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.
74 3 Laurent GUERBY
2ème étape : Examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence.
75 3 Laurent GUERBY
L’organisme exerce-t-il son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ?
76 3 Laurent GUERBY
Il faut distinguer deux hypothèses :
77 3 Laurent GUERBY
- l’activité de l’organisme ne concurrence aucune entreprise : dans cette hypothèse, l’activité de
78 3 Laurent GUERBY
l’organisme n’est pas lucrative et elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux.
79 3 Laurent GUERBY
- l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec une entreprise (du secteur lucratif) : dans
80 3 Laurent GUERBY
cette hypothèse, l’activité n’est pas pour autant systématiquement lucrative.
81 3 Laurent GUERBY
Il convient en effet d’examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à celles des
82 3 Laurent GUERBY
entreprises du secteur lucratif.
83 3 Laurent GUERBY
3ème étape : Examen des conditions d’exercice de l’activité.
84 3 Laurent GUERBY
La comparaison des conditions d’exercice de l’activité est effectuée à l’aide d’un faisceau d’indices. Cette
85 3 Laurent GUERBY
méthode, dite « des 4 P », consiste en une analyse de quatre critères, classés par ordre d’importance
86 3 Laurent GUERBY
décroissante : le « Produit » proposé par l’organisme, le « Public » visé par l’organisme, le « Prix » pratiqué et
87 3 Laurent GUERBY
les opérations de communication réalisées (« Publicité »).
88 3 Laurent GUERBY
Au terme de cette troisième étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions
89 3 Laurent GUERBY
similaires à celles d’entreprises commerciales qu’ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux.
90 3 Laurent GUERBY
91 3 Laurent GUERBY
Section 2 : L’organisme concurrence une entreprise et ses conditions de gestion sont similaires
92 3 Laurent GUERBY
59. Le fait qu'un organisme à but non lucratif intervienne dans un domaine d'activité où coexistent des
93 3 Laurent GUERBY
entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux. Il convient en
94 3 Laurent GUERBY
effet de considérer l'utilité sociale de l'activité, l’affectation des excédents dégagés par l'exploitation, les
95 3 Laurent GUERBY
conditions dans lesquelles le service est accessible, ainsi que les méthodes auxquelles l'organisme a recours
96 3 Laurent GUERBY
pour exercer son activité.
97 3 Laurent GUERBY
98 3 Laurent GUERBY
A. LE "PRODUIT"
99 3 Laurent GUERBY
62. Est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou
100 3 Laurent GUERBY
qui l’est de façon peu satisfaisante
101 3 Laurent GUERBY
102 3 Laurent GUERBY
B. LE "PUBLIC" BENEFICIAIRE
103 3 Laurent GUERBY
64. Sont susceptibles d’être d’utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes
104 3 Laurent GUERBY
justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes
105 3 Laurent GUERBY
handicapées notamment, ...).
106 3 Laurent GUERBY
107 3 Laurent GUERBY
Prix
108 3 Laurent GUERBY
69. Il convient d’évaluer si les efforts faits par l’organisme pour faciliter l’accès du public se distinguent de
109 3 Laurent GUERBY
ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des
110 3 Laurent GUERBY
services de nature similaire. Cette condition peut éventuellement être remplie lorsque l’organisme pratique
111 3 Laurent GUERBY
des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
112 3 Laurent GUERBY
113 3 Laurent GUERBY
Publicité
114 3 Laurent GUERBY
76. Nota : Le fait qu’un organisme sans but lucratif dispose d’un site internet pour informer tant ses
115 3 Laurent GUERBY
adhérents que toute personne intéressée par ses activités ne doit pas conduire à considérer que cette
116 3 Laurent GUERBY
association recourt à des méthodes commerciales destinées à capter un public analogue à celui des entreprises
117 3 Laurent GUERBY
du secteur concurrentiel. Internet apparaît en effet comme un vecteur normal de diffusion d’informations
118 3 Laurent GUERBY
pour un organisme sans but lucratif.
119 3 Laurent GUERBY
120 3 Laurent GUERBY
h3. Courriel
121 3 Laurent GUERBY
122 4 Laurent GUERBY
Sujet : Statut fiscal de l'association tetaneutral.net / attn M. Gounot
123 4 Laurent GUERBY
124 4 Laurent GUERBY
Monsieur,
125 4 Laurent GUERBY
126 4 Laurent GUERBY
J'ai successivement rencontré M. Yves Saint-Sardos en 2011, Mme Chanut
127 4 Laurent GUERBY
en 2013 et j'ai contacté par téléphone M. Gounot début 2014 pour
128 4 Laurent GUERBY
assurer le suivi de la situation fiscale de l'association tetaneutral.net
129 8 Laurent GUERBY
fondée en janvier 2011 à Toulouse.
130 1 Laurent GUERBY
131 1 Laurent GUERBY
Actuellement l'association n'est pas soumise aux impots commerciaux,
132 8 Laurent GUERBY
TVA ou IS conformément au principe général d'exemption des
133 8 Laurent GUERBY
associations a but non lucratif.
134 1 Laurent GUERBY
135 8 Laurent GUERBY
Est-ce que l'association tetaneutral.net peut continuer avec
136 8 Laurent GUERBY
cette situation fiscale ? Si non quelles démarches doit-elle
137 8 Laurent GUERBY
entreprendre auprès de vos services ?
138 1 Laurent GUERBY
139 8 Laurent GUERBY
Je me tiens a votre disposition pour tout complément
140 8 Laurent GUERBY
d'information.
141 8 Laurent GUERBY
142 8 Laurent GUERBY
Description du fonctionnement de l'association tetaneutral.net
143 8 Laurent GUERBY
notament vis a vis des point mentionnés dans l'instruction 
144 8 Laurent GUERBY
4 H-5-06 du 18 décembre 2006 :
145 8 Laurent GUERBY
146 8 Laurent GUERBY
Les ressources financieres de tetaneutral.net sont les cotisations 
147 8 Laurent GUERBY
et les abonnements a  des services rendus aux adhérents. Nous avons 
148 8 Laurent GUERBY
aussi reçus des dons de matériel et pratiqué la récupération de matériel. 
149 8 Laurent GUERBY
150 8 Laurent GUERBY
Ses dépenses sont l'achat de matériel et de services nécessaires 
151 8 Laurent GUERBY
a son activité.
152 8 Laurent GUERBY
153 1 Laurent GUERBY
1ere étape : gestion desintéréssée
154 6 Laurent GUERBY
155 6 Laurent GUERBY
L'association tetaneutral.net ne demande ni ne reçoit aucune subvention 
156 6 Laurent GUERBY
et est entièrement basée sur le bénévolat de ses dirigeants, de ses 
157 6 Laurent GUERBY
adhérents et sympathisants. Aucune rémunération n'est versée
158 1 Laurent GUERBY
dans le cadre de nos activités.
159 1 Laurent GUERBY
160 1 Laurent GUERBY
Par ailleurs la gestion financiere de l'association est totalement
161 6 Laurent GUERBY
transparente : le détail des recettes et dépenses etant publié
162 6 Laurent GUERBY
mensuellement sur son site web accessible a tous, adhérent
163 6 Laurent GUERBY
ou pas.
164 6 Laurent GUERBY
165 6 Laurent GUERBY
2ème étape : concurrence
166 6 Laurent GUERBY
167 8 Laurent GUERBY
L'association est déclarée opérateur aupres de l'ARCEP et 
168 8 Laurent GUERBY
offre des services autour d'internet dans le cadre
169 6 Laurent GUERBY
du developpement de l'internet citoyen prévu dans son objet social :
170 6 Laurent GUERBY
acces à internet et hébergement internet. Ces services sont
171 6 Laurent GUERBY
en général offerts par des entreprises lucratives, en première
172 6 Laurent GUERBY
approche donc en secteur concurrentiel.
173 6 Laurent GUERBY
174 6 Laurent GUERBY
Cependant les services de l'association tetaneutral.net se
175 6 Laurent GUERBY
distinguent de plusieurs manières.
176 6 Laurent GUERBY
177 6 Laurent GUERBY
3eme etape : exercice
178 6 Laurent GUERBY
179 6 Laurent GUERBY
Produit
180 6 Laurent GUERBY
181 6 Laurent GUERBY
- Le respect par l'opérateur de la neutralité du réseau fait 
182 6 Laurent GUERBY
partie des statuts de l'association et de son objet social : 
183 6 Laurent GUERBY
il est essentiel au maintien d'un internet citoyen mais 
184 6 Laurent GUERBY
malheureusement absent des offres commerciales actuelles en acces
185 6 Laurent GUERBY
internet (bridage de débit vers des services concurrents)
186 6 Laurent GUERBY
ou hebergement (filtrage et conditions).
187 6 Laurent GUERBY
188 6 Laurent GUERBY
- Nous fournissons de l'acces internet dans
189 6 Laurent GUERBY
les zones dites "blanches et grises" ADSL, c'est a dire
190 1 Laurent GUERBY
ou les offres commerciales soit n'existent pas
191 1 Laurent GUERBY
soit sont tres cheres et/ou tres limitées en debit et usage.
192 1 Laurent GUERBY
Ces acces representent un peu plus de 65% des ressources
193 1 Laurent GUERBY
financieres de l'association.
194 1 Laurent GUERBY
195 1 Laurent GUERBY
- Nous fournissons de l'hebergement internet de machine en format
196 6 Laurent GUERBY
libre qui n'ont pas d'equivalent sur le marché commercial.
197 6 Laurent GUERBY
198 8 Laurent GUERBY
- Nous fournissons aussi de l'ADSL mais le marché etant
199 8 Laurent GUERBY
verouillé par les gros opérateurs notre offre est
200 8 Laurent GUERBY
faite via des lignes ADSL professionnelle cheres relativement
201 8 Laurent GUERBY
au marché grand public. Nos 8 lignes ADSL representent
202 8 Laurent GUERBY
moins de 4% des ressources.
203 8 Laurent GUERBY
204 6 Laurent GUERBY
Public et Prix
205 6 Laurent GUERBY
206 6 Laurent GUERBY
- Nos prix sont uniquement suggérés sur une base inférieure a 
207 6 Laurent GUERBY
ceux du marché, et sont de plus "libres" c'est a dire que l'adherent
208 6 Laurent GUERBY
décide lui même de sa contribution mensuelle en fonction de ses moyens.
209 6 Laurent GUERBY
Nous fournissons en particulier gratuitement l'acces internet
210 6 Laurent GUERBY
et des services d'hebergement a des personnes et structures qui
211 6 Laurent GUERBY
n'ont pas les moyens de se fournir au tarif de marché. Notre
212 1 Laurent GUERBY
objectif est simplement d'equilibrer le budget de l'association.
213 1 Laurent GUERBY
214 1 Laurent GUERBY
Publicité
215 1 Laurent GUERBY
216 1 Laurent GUERBY
- Nous n'avons pas d'autre présence que notre site internet, invitations
217 1 Laurent GUERBY
a des conférences grand public ou dans l'enseignement supérieur, 
218 1 Laurent GUERBY
et les articles et reportages que font les médias d'information au sujet
219 1 Laurent GUERBY
de nos initiatives.
220 1 Laurent GUERBY
221 8 Laurent GUERBY
Impact eventuel de la TVA
222 1 Laurent GUERBY
223 8 Laurent GUERBY
Previsionnel annuel 2014
224 1 Laurent GUERBY
225 8 Laurent GUERBY
Recettes
226 8 Laurent GUERBY
90000 euros de services soumis TVA
227 8 Laurent GUERBY
 6000 euros de cotisations non soumises TVA
228 8 Laurent GUERBY
=> collecte de 18000 euros de TVA
229 8 Laurent GUERBY
230 8 Laurent GUERBY
Depenses
231 8 Laurent GUERBY
95000 euros services et materiels a TVA 20%
232 8 Laurent GUERBY
 1000 euros de service bancaire non soumis TVA
233 8 Laurent GUERBY
=> 19000 euro de TVA a se faire rembourser
234 8 Laurent GUERBY
235 8 Laurent GUERBY
Situation previsionnelle TVA :
236 8 Laurent GUERBY
18000-19000 = -1000 euros
237 8 Laurent GUERBY
soit un remboursement par l'état.
238 8 Laurent GUERBY
239 6 Laurent GUERBY
L'association dépensant l'intégralité de ses ressources
240 6 Laurent GUERBY
et ne conservant qu'une trésorerie faible équivalent
241 6 Laurent GUERBY
a un mois d'avance des frais, la soumission a la TVA
242 6 Laurent GUERBY
amenera l'état a rembourser autour de 1000 euros de TVA
243 8 Laurent GUERBY
en moyenne annuelle.
244 6 Laurent GUERBY
245 6 Laurent GUERBY
L'association si elle a le choix entre être
246 6 Laurent GUERBY
soumise a la TVA et donc récuperer environ 1000 euros
247 6 Laurent GUERBY
de ressources annuelle de l'état et continuer sans TVA
248 6 Laurent GUERBY
preferera continuer sans TVA pour s'économiser le
249 6 Laurent GUERBY
travail administratif qui en général ne motive
250 6 Laurent GUERBY
pas les bénévoles.
251 6 Laurent GUERBY
252 6 Laurent GUERBY
En vous remerciant par avance,
253 6 Laurent GUERBY
254 4 Laurent GUERBY
Sincèrement,
255 4 Laurent GUERBY
256 4 Laurent GUERBY
Laurent GUERBY
257 4 Laurent GUERBY
Président de l'association tetaneutral.net
258 4 Laurent GUERBY
10 chemin Tricou
259 4 Laurent GUERBY
31200 TOULOUSE
260 4 Laurent GUERBY
Web : http://tetaneutral.net
261 4 Laurent GUERBY
Courriel : laurent@guerby.net
262 4 Laurent GUERBY
Téléphone : 06 43 09 45 15
263 4 Laurent GUERBY
264 4 Laurent GUERBY
=== Références ===
265 4 Laurent GUERBY
266 4 Laurent GUERBY
Statuts :
267 4 Laurent GUERBY
http://tetaneutral.net/doc/Statuts-tetaneutral-net.pdf
268 4 Laurent GUERBY
269 4 Laurent GUERBY
Règlement intérieur :
270 4 Laurent GUERBY
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/RI
271 4 Laurent GUERBY
272 4 Laurent GUERBY
Dernier changement de siège social :
273 4 Laurent GUERBY
http://tetaneutral.net/doc/tetaneutral-prefecture-adresse-tricou-20120220.pdf
274 4 Laurent GUERBY
275 4 Laurent GUERBY
Retour Déclaration ARCEP
276 4 Laurent GUERBY
http://tetaneutral.net/doc/tetaneutral-arcep-ar.pdf
277 4 Laurent GUERBY
278 4 Laurent GUERBY
SIRENE pour ARCEP :
279 4 Laurent GUERBY
http://tetaneutral.net/doc/tetaneutral-siret-20130129.pdf
280 4 Laurent GUERBY
281 4 Laurent GUERBY
Assemblées générales :
282 4 Laurent GUERBY
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/AG2013
283 4 Laurent GUERBY
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/AG2012
284 4 Laurent GUERBY
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/AG_2011
285 4 Laurent GUERBY
286 4 Laurent GUERBY
Rapports moraux et financiers :
287 4 Laurent GUERBY
http://tetaneutral.net/#Transparence
288 4 Laurent GUERBY
http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/2014-March/002128.html
289 4 Laurent GUERBY
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/Inventaire
290 4 Laurent GUERBY
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/Inventaire_Membres
291 4 Laurent GUERBY
292 4 Laurent GUERBY
Revue de presse, TV, radio :
293 4 Laurent GUERBY
http://chiliproject.tetaneutral.net/projects/tetaneutral/wiki/Presse
294 4 Laurent GUERBY
295 4 Laurent GUERBY
Extrait des statuts :
296 4 Laurent GUERBY
297 4 Laurent GUERBY
Article 1 : Constitution et dénomination 
298 4 Laurent GUERBY
299 4 Laurent GUERBY
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant 
300 4 Laurent GUERBY
pour titre : Association Tetaneutral.net.
301 4 Laurent GUERBY
302 4 Laurent GUERBY
Article 2 : Objet
303 4 Laurent GUERBY
304 4 Laurent GUERBY
Cette association a pour objet de promouvoir l'utilisation et le développement du réseau Internet, 
305 4 Laurent GUERBY
c'est à dire le réseau public, routé par le protocole IP (Internet Protocol), constitué des systèmes 
306 4 Laurent GUERBY
autonomes reconnus par l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority) ; de favoriser les utilisations de ce 
307 4 Laurent GUERBY
réseau à des fins scientifiques, sociales, de recherche, d'éducation, de culture et artistiques sans volonté 
308 4 Laurent GUERBY
commerciale, de favoriser la compréhension du réseau Internet et de ses enjeux par le public et enfin, de 
309 4 Laurent GUERBY
défendre la neutralité de ce réseau. 
310 4 Laurent GUERBY
311 4 Laurent GUERBY
Article 3 : Siège social
312 4 Laurent GUERBY
313 4 Laurent GUERBY
Le siège social est fixé à : 
314 4 Laurent GUERBY
Tetaneutral.net c/o Laurent GUERBY
315 4 Laurent GUERBY
10 chemin Tricou
316 7 Laurent GUERBY
31200 TOULOUSE
317 7 Laurent GUERBY
318 7 Laurent GUERBY
h3. Remarques
319 7 Laurent GUERBY
320 1 Laurent GUERBY
# Autre ?